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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 27 mai 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl21-720
Article 12
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent rétablir la possibilité pour les organisations syndicales de fonctionnaires de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en cas de manquement déontologique d’un cabinet de conseil ou d’un consultant. Les fonctionnaires sont, en effet, les premiers concernés par les missions de conseil au sein de l’État, comme l’a souligné la commission d’enquête du Sénat. Il est donc souhaitable qu’ils puissent saisir la HATVP des manquements constatés. Cette saisine serait réservée aux syndicats représentatifs, qui siègent au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Une organisation syndicale de fonctionnaires représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.