Amendement n° 24

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent protéger la fonction publique en octroyant un droit d’information large qui permettra aux acteurs de la société civile de s’en saisir pour alimenter le débat public autour du recours des cabinets de conseil. Il apparait dès lors impératif de consacrer la publication des bons de commande ou à défaut l’acte d’engagement de la prestation de sorte à mettre en lumière les raisons pour lesquelles les cabinets sont amenés à intervenir dans la sphère publique. Par ailleurs, les auteurs souhaitent permettre aux organisations syndicales d’en être directement informé par la publication de ces mêmes données dans le rapport social unique (RSU) de l’administration qui sollicite ces cabinets.