Amendement n° COM-22

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement prévoit la possibilité pour une collectivité territoriale (communes, départements et régions) de déléguer à une autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE), les compétences prévues aux article L. 2224-32 et L. 2224-34 du CGCT. Il s’agit notamment de permettre aux syndicats d’énergie d’intervenir pour le compte de leurs communes qui le souhaitent en toute sécurité juridique, tout en laissant à celles-ci la possibilité de réaliser elles-mêmes certaines actions de MDE et de production d’EnR. Cette disposition vise ainsi à assouplir les interventions que les syndicats d’énergie peuvent réaliser pour le compte de leurs membres, en toute sécurité juridique.