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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Patrick Chaize (Les Républicains)
Déposé le 27 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-555
Art. add. après Art. add. après Article 17
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement prévoit la possibilité pour une collectivité territoriale (communes, départements et régions) de déléguer à une autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE), les compétences prévues aux article L. 2224-32 et L. 2224-34 du CGCT. Il s’agit notamment de permettre aux syndicats d’énergie d’intervenir pour le compte de leurs communes qui le souhaitent en toute sécurité juridique, tout en laissant à celles-ci la possibilité de réaliser elles-mêmes certaines actions de MDE et de production d’EnR. Cette disposition vise ainsi à assouplir les interventions que les syndicats d’énergie peuvent réaliser pour le compte de leurs membres, en toute sécurité juridique.
Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation à l’article L. 1111-8, une collectivité territoriale peut déléguer à l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité visée au deuxième alinéa du IV la réalisation des actions prévues aux articles L. 2224-32 et L. 2224-34. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.