Amendement n° COM-223

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit une dérogation aux plans locaux d’urbanisme (PLU) pour l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables dans les immeubles. Ces projets sont en effet souvent bloqués par le PLU du fait de leur gabarit et de leur hauteur. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne permet pas aux installations collectives de production de réseaux de chaleur et de froid efficaces de bénéficier de cette dérogation. Certains d’entre eux sont, pourtant, des réseaux écologiquement vertueux, dont le développement permettrait de répondre au double enjeu de souveraineté énergétique et de transition écologique. Or, aujourd’hui, certains de ces projets sont freinés. C’est le cas, par exemple, de ceux qui se trouvent dans les immeubles tertiaires, qui disposent d’équipements en toiture et à l’intérieur des locaux. Étant donné leur taille (ex : tour aéroréfrigérante) et leur localisation dans l’immeuble, leur construction peut être interdite du fait du plan local d’urbanisme. C’est pour cela qu’il est proposé d’ajouter ces réseaux de froid et de chaleur efficaces dans les équipements bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 20 de ce texte. Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.