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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Yves Bleunven (UC)
Déposé le 24 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Article 20
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le code de l’urbanisme prévoit plusieurs dérogations aux règles de droit commun, au bénéfice des constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale ou intégrant des procédés de production d’énergies renouvelables, notamment en permettant aux collectivité de prévoir dans les documents d’urbanisme des règles différenciées, dans les zones urbaines ou à urbaniser, au bénéfice de ces constructions, sous la forme d’une possibilité de dépassement des règles relatives du PLU relatives au gabarit, dans la limite de 30%. Cet amendement étend cette possibilité de prévoir des règles différenciées au bénéfice des constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale ou intégrant des procédés de production d’énergies renouvelables pour les règles relatives à la hauteur et à l’emprise au sol, qui peuvent être particulièrement bloquantes pour l’installation d’infrastructures de production d’énergie renouvelable sur les bâtiments existants.
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au 3° de l’article L. 151-28, après le mot : « gabarit », sont insérés les mots : « , à la hauteur ou à l’emprise au sol, ». II. – En conséquence, alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 152-5, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.