Amendement n° COM-351

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le code de l’urbanisme prévoit plusieurs dérogations aux règles de droit commun, au bénéfice des constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale ou intégrant des procédés de production d’énergies renouvelables, notamment en permettant aux collectivité de prévoir dans les documents d’urbanisme des règles différenciées, dans les zones urbaines ou à urbaniser, au bénéfice de ces constructions, sous la forme d’une possibilité de dépassement des règles relatives du PLU relatives au gabarit, dans la limite de 30%. Cet amendement étend cette possibilité de prévoir des règles différenciées au bénéfice des constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale ou intégrant des procédés de production d’énergies renouvelables pour les règles relatives à la hauteur et à l’emprise au sol, qui peuvent être particulièrement bloquantes pour l’installation d’infrastructures de production d’énergie renouvelable sur les bâtiments existants.