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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement opère une clarification juridique afin que le plafonnement du montant de la garantie puisse s’appliquer également aux baux renouvelés. En effet, la durée minimale du bail commercial est de neuf ans.