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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement a pour objectif de protéger la trésorerie en encadrant dans le temps la restitution des sommes versées au titre de la garantie. Le dépôt de garantie serait restitué dans un délai de trois mois.