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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Yves Bleunven (UC)
Déposé le 24 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Article 24
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement a pour objectif de préciser que la mensualisation n’est de droit sur demande du preneur à bail que s’il est à jour du paiement de ses loyers. En cas d’impayé ou de retard de paiement sur le terme en cours, la demande de mensualisation n’est pas de droit et peut être refusée par le bailleur.
Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , hormis les cas de défaut de paiement au titre d’un ou plusieurs termes échus ou en cours
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.