Amendement n° COM-356

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à faire référence à la définition du local commercial présente au code général des impôts pour la taxe annuelle sur les locaux commerciaux, qui inclut « les locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ». Cette précision vise à : - éviter toute complexité administrative pour les preneurs à bail en prenant en compte les réserves attenantes des locaux commerciaux ; - clarifier la rédaction en faisant référence au code général des impôts qui distingue bien les locaux commerciaux des locaux à usage de bureaux et des locaux de stockage ou des surfaces de stationnement, l’objectif étant bien d’exclure ces trois dernières catégories de l’application de l’article 24.