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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Yves Bleunven (UC)
Déposé le 24 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Article 15
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement rédactionnel, dans un souci de clarté du droit, vise plutôt à modifier directement la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables pour rendre les centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur éligibles aux articles 27 et 28 de ladite loi.
Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : III. – La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa du I de l’article 27 est ainsi rédigé : « Les dérogations prévues au premier alinéa du présent I sont également applicables aux projets de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement des installations d'un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur par le décret prévu au I ou au I bis de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « , mentionnés aux premier et avant-dernier alinéas du I de l’article 27 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa du I de l’article 27 de la présente loi ainsi que de projets d’intérêt national majeur mentionnés au quatrième alinéa du même I ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.