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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Yves Bleunven (UC)
Déposé le 24 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Article 15
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement a pour objet d’effectuer les ajustements rédactionnels rendus nécessaires par l’ajout des centres de données de grande envergure au dispositif prévu par l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme.
Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le II est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « industriel » est remplacé par les mots : « d’intérêt national majeur » ; 2° À la deuxième phrase, le mot : « industriel » est supprimé ; …° Au IV, les mots : « industriel qualifié de projet » sont supprimés ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.