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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Yves Bleunven (UC)
Déposé le 24 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique, qui encadre les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages aux biens, ne prévoit aucun mécanisme de sanction lorsque l’assureur ne respecte pas les délais dont il dispose pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature, voire pour motiver auprès de l’assuré son refus de l’indemniser. L’absence de sanction pourrait in fine rendre ce dispositif d’encadrement des délais d’indemnisation peu contraignant pour les assureurs. Le rapporteur propose donc, pour garantir l’efficacité du dispositif, un mécanisme de sanction consistant en une obligation pour l’assureur, dès lors que les délais précités ne sont pas respectés, de verser à l’assuré une somme forfaitaire portant droit à intérêts et dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’État.
Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délais prévus aux deux premiers alinéas du présent article ne sont pas respectés par l’assureur, et sauf cas fortuit ou de force majeure, il doit verser à l’assuré une somme d’un montant forfaitaire défini par un décret en Conseil d’État et portant intérêts au taux légal.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.