Amendement n° COM-325

Le présent amendement vise à réduire le délai accordé aux assureurs pour proposer une indemnisation ou une proposition de réparation en nature à compter de la déclaration d’un sinistre, en les ramenant à 4 mois pour les sinistres requérant une expertise, et à un mois sinon. Les délais prévus dans le projet de loi initial, fixé à 6 mois en cas de recours à un expert, et à 2 mois sinon, apparaissent en effet trop longs. Il convient tout d’abord de souligner que les sinistres ne requérant pas d’expertise ne posent généralement aucune difficulté particulière en termes de détermination des causes et d’évaluation des dommages, souvent de faible ampleur, ce qui justifie la proposition du rapporteur de réduire d’un mois le délai fixé dans le projet de loi. Concernant les sinistres requérant une expertise, le délai de 6 mois accordé aux assureurs apparait trop élevé en comparaison avec les règles fixées avec nos voisins européens en la matière. En Belgique, lorsqu’un expert est désigné, la proposition d’indemnisation doit être présentée dans les 3 mois dans certains cas tels que la responsabilité civile automobile et ou l’assurance incendie. Les délais proposés dans le présent amendement semblent donc raisonnables et ne devraient pas être de nature à empêcher les assureurs de remplir leurs obligations.