Amendement n° COM-322

Le présent amendement a pour objet de réviser le montant de l’amende prévue en cas de manquement aux obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le choix du Gouvernement de supprimer la peine aujourd’hui encourue pour de tels manquements de six mois d’emprisonnement ne peut qu’être soutenu : des peines aussi courtes n’étant jamais prononcées, leur maintien dans notre arsenal juridique constitue à la fois une source d’inquiétude indue pour les chefs d’entreprises désireux de se conformer à leurs obligations et un potentiel de dissuasion particulièrement faible pour les fraudeurs éventuels. De fait, aucune peine d’emprisonnement n’a jamais été prononcée sur ce fondement. Si le renforcement corrélatif du montant maximal de l’amende encourue en cas de manquement est compréhensible, le montant retenu par le Gouvernement peut susciter des interrogations. Un montant de 250 000 euros paraît ainsi s’inscrire avec difficulté dans l’échelle des peines actuellement prévue en matière d’infractions financières et peut paraître quelque peu excessif. Il importe néanmoins, alors que le blanchiment de capitaux constitue une menace persistante, notamment en matière de narcotrafic – le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le sujet qualifiant celui-ci de « tentaculaire » de conserver un cadre répressif suffisamment dissuasif. En conséquence, le présent amendement tend à ramener ce montant maximal à 200 000 euros. Ce faisant, il alignerait la sanction encourue en cas de manquement à l’obligation déclarative sur celle encourue pour les mêmes faits en Autriche, alors que le montant proposé de 250 000 euros est aligné sur le cas luxembourgeois, seuls pays ne prévoyant pas de peine d’emprisonnement dont le Groupe d’action financière (GAFI) juge satisfaisantes les sanctions encourues dans ce cas. Ce montant demeurerait naturellement un maximum, applicable au cas hypothétique d’une personne refusant de façon délibérée et répétée de se conformer à ses obligations déclaratives.