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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Yves Bleunven (UC)
Déposé le 24 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Article 17
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les conditions tarifaires dans lesquelles les opérateurs d’infrastructures louent des terrains sur lesquels sont déployées les antennes mobiles sont hétérogènes en fonction des territoires. Des situations dans lesquelles le prix est anormalement bas, fréquemment au détriment de collectivités territoriales qui possèdent l’emplacement, ont été portées à la connaissance du rapporteur. Il pourrait donc être pertinent que l’Arcep recueille des informations à ce sujet afin que les collectivités territoriales puissent disposer d’informations sur le montant du loyer qu’elles peuvent légitimement attendre.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle recueille notamment des informations relatives aux conditions tarifaires de la mise à disposition de tout emplacement accueillant ou destiné à accueillir une infrastructure supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques ; ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.