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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement prévoit que la nullité des contrats ou des conventions liant l’opérateur d’infrastructures au propriétaire de l’emplacement en cas de non-respect du dispositif est absolue et de plein droit pour les contrats ou conventions portant sur des terrains accueillant actuellement des infrastructures mobiles passives. L’objectif de cette précision est d’éviter des démontages évitables d’infrastructures, et donc l’apparition de nouvelles zones blanches.