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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Yves Bleunven (UC)
Déposé le 24 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Article 17
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement simplifie également le dispositif en prévoyant que l’attestation d’engagement d’un opérateur de téléphonie mobile n’a pas à être fournie systématiquement par cet opérateur lui-même. Si l’opérateur d’infrastructures dispose d’un tel document (par exemple un contrat le liant avec un opérateur mobile), il n’apparaît pas nécessaire de solliciter un autre document auprès de l’opérateur mobile.
Alinéa 8 Remplacer les mots : une attestation par laquelle un opérateur de téléphonie mobile s’engage par les mots : un document attestant l’engagement d’un opérateur de téléphonie mobile
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.