Amendement n° COM-355

Cet amendement, travaillé en collaboration avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) prévoit une dérogation aux règles relatives au droit de communication des documents administratifs s’agissant des documents transmis dans le cadre des dispositifs d’accompagnement aux entreprises mis en œuvre par la CNIL. Des difficultés pratiques ont en effet été rencontrées en la matière, les entreprises concernées n’ayant en général pas conscience que leur demande d’accompagnement ou d’information auprès de la CNIL était susceptible de créer un droit de communication au titre des documents échangés à cette occasion. Le dispositif proposé paraît ainsi de nature à encourager les entreprises à solliciter les programmes d’accompagnement de la CNIL en sécurisant leurs conditions de mise en œuvre. Il contribue ainsi à renforcer la portée opérationnelle de l’article 23 du présent projet de loi, dont l’objectif est de favoriser une innovation respectueuse du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles.