Amendement n° COM-353

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement tend à renforcer les garanties entourant les conditions dans lesquelles un responsable de traitement données de santé pourrait, en application des dispositions prévues à l’article 22 du présent projet de loi, se dispenser de l'avis du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES), lorsque le projet de traitement a fait l'objet d'un avis favorable d'un comité scientifique et éthique local. À cette fin, il précise, d’une part, le contenu des règles de fonctionnement de ces comités, dont la définition resterait renvoyée à un cahier des charges fixé au niveau réglementaire et prévoit, d’autre part, une consultation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur ce cahier des charges.