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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Catherine Di Folco (Les Républicains)
Déposé le 24 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Article 22
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement tend à renforcer les garanties entourant les conditions dans lesquelles un responsable de traitement données de santé pourrait, en application des dispositions prévues à l’article 22 du présent projet de loi, se dispenser de l'avis du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES), lorsque le projet de traitement a fait l'objet d'un avis favorable d'un comité scientifique et éthique local. À cette fin, il précise, d’une part, le contenu des règles de fonctionnement de ces comités, dont la définition resterait renvoyée à un cahier des charges fixé au niveau réglementaire et prévoit, d’autre part, une consultation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur ce cahier des charges.
Alinéa 27 1° Remplacer les mots : le fonctionnement respecte par les mots : la composition, les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement respectent 2° Remplacer les mots : par le par les mots : par un arrêté du 3° Après la première occurrence des mots : domaine de la santé insérer les mots : et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.