Amendement n° COM-321

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a un double objet. D’une part, il vise à mieux encadrer l’obligation désormais faite à l’administration de mettre à la disposition du public les services d’un médiateur. Rédigée en des termes très généraux, cette disposition du projet de loi renvoie pour la définition de ses domaines et champs d’application à un décret en Conseil d’État. Afin d’éviter tout risque d’incompétence négative et mieux préciser les conditions dans lesquelles une telle obligation s’exercerait, le présent amendement tend donc à soumettre les activités de médiation en question aux dispositions générales applicables à la médiation déjà prévues par le code de justice administrative. Ces dispositions prévoient en particulier, outre une définition du processus de médiation, les obligations déontologiques applicables au médiateur – impartialité, compétence et diligence –, la confidentialité du processus de médiation ainsi que la faculté pour les parties de saisir la juridiction administrative pour homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation. Sera ainsi garanti, alors que les services de médiation vont être rendus plus nombreux, un socle procédural commun. D’autre part, le présent amendement tend à prolonger l’intention du présent article de généraliser l’interruption des délais de recours contentieux en cas de médiation – par opposition à leur suspension. Il généralise également le terme de « médiation » en lieu et place de celui de « conciliation ».