Amendement n° COM-292

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 2 du présent projet de loi à pour objet, “aux fins d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises”, de transformer des autorisations administratives en simple déclaration, et à supprimer purement certaines procédures et déclarations. En l’état actuel du texte, voici le seul niveau d’information confié au législateur sur la réforme envisagée par le Gouvernement. Il n’est à aucun moment précisé quelles démarches sont visées, pour quelles entreprises, dans quel domaine (économique, juridique, social, environnemental). Le Conseil d’Etat lui-même souligne que le Gouvernement ne “donne pas d'indication sur l’ampleur des mesures [qu’il] envisage de prendre” et rappelle que “l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention”. Un tel flou n’est pas acceptable. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement demandent la suppression de cet article qui dote le Gouvernement de pouvoirs exorbitants au détriment du pouvoir législatif et de contrôle du Parlement.