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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Dany Wattebled (Les Indépendants)
Déposé le 24 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Art. add. après Art. add. après Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi (PPL) visant à mettre l'administration au service des usagers. Cette PPL, déposée par l’auteur du présent amendement le 26 octobre 2020, a été adoptée par le Sénat le 4 novembre 2021. Son dispositif vise à redonner vigueur et effectivité au principe vertueux de « silence gardé par l’administration vaut acceptation » (SVA), par opposition au « silence gardé par l’administration vaut rejet » (SVR). Le SVA donne rend les procédures administratives plus lisibles et sécurise les personnes, notamment les agents économiques, sur le traitement réservé par l’administration à leurs démarches. Le SVA a été introduit en 2013 mais son application a été mise à mal par un nombre trop important de dérogations qui y ont été faites, si bien qu’on ne sait plus dire aujourd’hui si le SVA est la norme ou l’exception. En outre, les critères de décision qui permettent aujourd’hui à l’administration de déroger au principe du SVA manquent de transparence, ce qui entretient le doute sur les raisons qui conduisent l’administration à refuser de sécuriser les procédures du point de vue des administrés. C’est pourquoi l’objectif poursuivi par cette PPL coïncide parfaitement avec celui du présent projet de loi.
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1) La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114-3 est supprimée. 2) L’article L. 114-5 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Au troisième alinéa, au début, les mots : « Le délai mentionné au même article au terme duquel » sont remplacés par les mots : « Les délais mentionnés à l’article L. 114-3 aux termes desquels » et les mots : « est suspendu » sont remplacés par les mots : « ou acceptée sont suspendus » ; c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , selon les cas, » et les mots : « ou au troisième » sont supprimés. 3) L’article L. 231-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 231-5. – L’application de l’article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres dans les cas suivants : « 1° Lorsque la nature d’une demande ne permet pas à l’administration d’y faire droit par sa seule approbation ; « 2° Lorsqu’une décision implicite d’acceptation de l’administration est susceptible de porter manifestement atteinte à l’intérêt public ; « 3° Lorsqu’une demande porte sur l’accès ou l’exercice d’une profession réglementée ; « 4° Lorsque l’application du même article L. 231-1 augmente significativement le coût de traitement des demandes par l’administration ou porte spécialement atteinte aux droits des tiers ; « 5° Lorsqu’une demande n’est pas détachable d’une demande principale pour laquelle l’application dudit article L. 231-1 est exclue. » 4) L’article L. 231-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne peut être supérieur à six mois. » 5) À l’article L. 232-2, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de sa réception » ; 6) L’article L. 232-3 est complété par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande » ; 7) La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées : L. 114-1 et L. 114-2 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 L. 114-3 Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique L. 114-4 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5 Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique 8) Au tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2, les dix-septième et dix-huitième lignes sont remplacées par cinq lignes ainsi rédigées : L. 231-4 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 L. 231-5 et L. 231-6 Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique L. 232-1 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 L. 232-2 et L. 232-3 Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique L. 232-4 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 II.- Les dispositions de cet article entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.