Amendement n° COM-238

Cet article permet au Gouvernement d'instituer par ordonnances de nouveaux rescrits sectoriels et de nouvelles procédures visant à cristalliser l'application des normes en vigueur pour des projets des entreprises. Le groupe Socialiste, écologiste et républicain n’est pas favorable à la méthode retenue par le Gouvernement, celle de légiférer par ordonnance, qui induit un contournement du parlement dans le travail d’institution de nouveaux rescrits sectoriels. Le groupe SER juge plus pertinent de laisser au Parlement le soin d’inscrire dans la loi les nouveaux rescrits sectoriels et les procédures de cristallisation des normes. Il est important de souligner que l’étude d’impact prévoit que, pour les nouveaux domaines dans lesquels les dispositifs de demande de prise de position formelle ou de cristallisation des normes applicables seront mis en œuvre, qu’une « charge de travail supplémentaire pèsera sur les services concernés notamment par l'instruction de demandes, la notification des prises de position formelle ou des décisions de l'administration et la vérification que les conditions des rescrits sont remplies et maintenues ». L’étude d’impact insiste sur le fait que cette augmentation de la charge de travail est, à ce stade, « difficile à évaluer ». Il est pourtant primordial que les administrations disposent des moyens permettant de faire face à cette nouvelle charge de travail, afin d’assurer une mise en place efficace des nouveaux rescrits. Le groupe SER, insatisfait de la méthode utilisée par le Gouvernement et ne disposant pas d’éléments concrets permettant d’évaluer, pour les administrations, la charge de travail induite par l’institution de nouveaux rescrits, demande la suppression de cet article.