Amendement n° COM-236

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 2 du présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier les démarches des entreprises. L’étude d’impact précise que pendant les 18 mois d’habilitation, un état des lieux des procédures d'autorisation figurant dans les différents codes, et des déclarations obligatoires de niveau législatif, sera réalisé dans le cadre d’une mission inter inspection. A partir de cet état des lieux, il sera possible pour le Gouvernement : - de transformer certains régimes d’autorisation administrative en régime de déclaration préalable, le cas échéant avec opposition possible de l’administration dans un délai déterminé ; - de supprimer dans l’ensemble des dispositions législatives les régimes de déclaration préalable obligatoire, dès lors que leur utilité n’est pas avérée et qu’ils ne découlent d’aucune obligation européenne ou internationale ; - de modifier ou supprimer les procédures, formulaires ou démarches administratives des entreprises, dès lors qu’aucune disposition législative ne fait obstacle à la communication et à l’échange entre administrations d’informations et des données y afférents. Le groupe Socialiste, écologiste et républicain tient à rappeler qu’il partage l’objectif de simplifier le quotidien des entreprises en limitant des démarches administratives parfois chronophages et redondantes. Le groupe Socialiste, écologiste et républicain regrette cependant la méthode retenue par le Gouvernement, celle de légiférer par ordonnance, qui induit un contournement du parlement dans le travail de simplification des régimes d'autorisation et de déclaration. Il paraissait en effet plus logique que l’exécutif identifie dans un premier temps les autorisations précises à transformer en déclarations ou des déclarations à supprimer afin que, dans un second temps, le Gouvernement présente un Projet de loi contenant l’ensemble des dispositions, clairement identifiées et rédigées. Ainsi, le parlement aurait pu prendre toute sa place dans ce processus de simplification, et s’assurer, de fait, que ce travail de simplification ne porte préjudice à la protection de nos concitoyens ou aux règles européennes. Il en va de même pour ce qui concerne la simplification des procédures, formulaires ou démarches administratives des entreprises. Dans un second temps, le groupe SER estime que le périmètre de cette habilitation est trop large et imprécis, notamment au regard des enjeux environnementaux, qui ne sont pas pris en compte. Pourtant, le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement dans ses décisions que « l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention » (DC 2023-855 DC, 16 novembre 2023, point 14). Enfin, le groupe SER souhaite rappeler que la mise en place effective du principe du « Dites-le nous une fois », censé empêcher les administrations de demander plusieurs fois au public une pièce, une information ou une donnée dès lors qu'elles l'ont en leur possession ou qu'elles peuvent l'obtenir auprès d'une autre administration, peut s’expliquer par un défaut ou l’absence de système d’échange embarqué par les administrations dans la conception d’un dispositif. Outre le travail de simplification, il est nécessaire d’octroyer les moyens suffisants aux administrations afin de développer des outils techniques efficients. Pour toutes ces raisons, le groupe SER demande la suppression de cet article.