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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nadège Havet (RDPI)
Déposé le 24 mai 2024
21 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Art. add. après Art. add. après Article 28
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Il convient de corriger l’erreur de renvoi aux dispositions du code de commerce introduite par l’ordonnance n°2020-71 à l’article L. 124-2 du code de la construction et de l'habitation (l’article L. 111-3-1 antérieur ne comportait pas d’erreur) : le renvoi vise l’article applicable antérieurement à la refonte du titre IV du livre IV du code de commerce opérée par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019.
Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au deuxième alinéa de l’article L. 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots « au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots « aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 ». »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.