Amendement n° COM-218

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Il convient de corriger l’erreur de renvoi aux dispositions du code de commerce introduite par l’ordonnance n°2020-71 à l’article L. 124-2 du code de la construction et de l'habitation (l’article L. 111-3-1 antérieur ne comportait pas d’erreur) : le renvoi vise l’article applicable antérieurement à la refonte du titre IV du livre IV du code de commerce opérée par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019.