Amendement n° COM-142

Le champ de l’habilitation proposé par cet article est beaucoup trop large. La transformation de certains régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration préalable sans plus de précision n’est pas acceptable. Le Conseil d’Etat souligne à cet égard que l’étude d’impact "ne fait pas suffisamment ressortir la situation actuelle quant au nombre des régimes d’autorisation administrative ou de déclaration préalable obligatoire existants et ne donne pas d’indication sur l’ampleur des mesures que le Gouvernement envisage de prendre." Or certaines autorisations qui seraient transformées en simples déclarations pouvant faire l’objet d’un contrôle ex-post de l’administration concernent des procédures encadrant la durée du travail, ce qui pourrait priver dans les faits les travailleurs de leur droit au repos et à la limitation de leur temps de travail. Une fois de plus, sous couvert de « simplification », c’est surtout une nouvelle atteinte aux droits et garanties des salariés qui est prônée.