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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Les conditions tarifaires dans lesquelles les opérateurs d’infrastructures louent des terrains sur lesquels sont déployées les antennes mobiles sont hétérogènes en fonction des territoires. Des situations dans lesquelles le prix est anormalement bas, au détriment de collectivités territoriales qui possèdent l’emplacement, sont fréquemment relevées. Il pourrait donc être pertinent que l’Arcep recueille des informations à ce sujet afin que les collectivités territoriales puissent disposer d’informations sur le montant du loyer qu’elles peuvent légitimement attendre.