Amendement n° COM-112

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi adoptée par le Sénat, à une large majorité, le 26 mars dernier, visant à rendre obligatoires les « tests PME», applicables à toutes les tailles d’entreprises : grandes entreprises, petites et moyennes entreprises, microentreprises ou très petites entreprises, y compris celles qui ont une activité agricole. Les entreprises, des TPE aux grandes entreprises, en passant par les PME et ETI, non seulement entreront pleinement dans le champ d’application des missions du Haut conseil à la simplification pour les entreprises, mais y seront également représentées afin que l’évaluation de l’impact des normes envisagées soit précise et fiable.