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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n° 25 rect bis de M. Lemoyne et de plusieurs de ses collègues, issu des travaux de la commission des affaires économiques sur la souveraineté et l’intelligence économiques. En complément des mesures présentées, l’objectif est de faciliter l’exercice des pouvoirs d’investigation octroyés au Parlement dans son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers en France.