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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 22 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-266
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle, puisqu’il ne peut être fait référence à « l’époux condamné » dans le cas où l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte en raison de son décès. La référence à l’époux qui a commis les actes mentionnés au premier alinéa correspond à la rédaction du dernier alinéa de l’article 727 du code civil en matière d’indignité successorale.
Alinéa 3 Remplacer le mot : condamné par les mots : qui a commis les actes mentionnés au même premier alinéa
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.