Amendement n° 161

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir sur la rétroactivité de l’article 3 tel que modifié par la Commission des Finances. On ne corrige pas une erreur par un écart. Cet amendement vise à préserver le principe de non-rétroactivité de la loi en maintenant pour les revenus perçus en 2024 les dispositions adoptées en loi de finances pour 2024.