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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Damien Michallet (Les Républicains)
Déposé le 21 mai 2024
16 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-514
Art. add. après Art. add. après Article 1er bis (nouveau)
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Porté par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le plan d’action PFAS 2023-2027 repose sur six axes d’actions stratégiques, visant notamment à réduire les risques à la source, à poursuivre la surveillance des milieux, à accélérer la production des connaissances scientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour les citoyens. Or, force est de constater, que ce plan d’action devrait reposer sur un 7ème axe que nous jugeons nécessaire : un axe d’action sur le financement de la dépollution des eaux de consommation humaine par les collectivités territoriales. Le coût de la dépollution représente déjà pour certaines collectivités chargées de la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement une charge financière très importante. Le coût total du traitement des eaux potables et usées pour éliminer les PFAS a été estimé à 238 milliards d’euros par an dans l’Union européenne. Nos collectivités seront en première ligne de cette nouvelle politique publique sanitaire et devront supporter un coût considérable. Il est impératif d'anticiper et de se doter d’un plan d’action pour organiser l’accompagnement des territoires sur ce sujet technique.
Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement se dote d’un plan d’action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérée par les collectivités territoriales responsables des services publics d'eau potable et d'assainissement, que cette gestion soit en régie ou déléguée. Ce plan présente les différentes ressources à la disposition des collectivités pour leur politique de dépollution, le rôle et les missions de l’Agence de l’Eau, le rôle de l’Etat dans l’accompagnement de ces politiques publiques, ainsi qu’un calendrier prévisionnel.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.