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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Lavarde (Les Républicains)
Déposé le 21 mai 2024
18 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-292
Article 1er A
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La limitation de la durée de validité du numéro de déclaration est nécessaire. Le risque de ne pas avoir cette limite dans le temps est d’aboutir pour les communes à la constitution d’un fichier pléthorique (donc inexploitable à court terme) composé de déclarations pour des biens dont les personnes ont déménagé ou sont décédées. La proposition de durée est de cinq années renouvelables.
Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le numéro de déclaration a une validité de cinq ans.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.