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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vient ajouter à la liste des pièces à fournir avec la déclaration préalable d'un meublé de tourisme la preuve qu'aucune disposition du règlement de copropriété ne s'oppose à son utilisation comme tel. La location d'un tel local implique un usage commercial, souvent interdit par les règlements de copropriété, donnant aux copropriétaires le droit de s'y opposer légalement. Afin d'éviter les litiges, les propriétaires devront prouver que le règlement de copropriété autorise la location en meublé de tourisme.
Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le meublé de tourisme offert à la location est un lot de copropriété, le loueur joint à sa déclaration la preuve que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à son usage en tant que meublé de tourisme. A défaut, la déclaration est regardée comme incomplète.
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-292
Article 1er A