Amendement n° 32

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vient ajouter à la liste des pièces à fournir avec la déclaration préalable d'un meublé de tourisme la preuve qu'aucune disposition du règlement de copropriété ne s'oppose à son utilisation comme tel. La location d'un tel local implique un usage commercial, souvent interdit par les règlements de copropriété, donnant aux copropriétaires le droit de s'y opposer légalement. Afin d'éviter les litiges, les propriétaires devront prouver que le règlement de copropriété autorise la location en meublé de tourisme.