Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cédric Chevalier (Les Indépendants)
Déposé le 21 mai 2024
8 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-292
Article 1er A
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La fraude liée à la déclaration de résidence principale est répandue, permettant aux propriétaires de louer des logements comme meublés touristiques sans autorisation de changement d'usage. L’article tel qu’adopté en commission propose que les loueurs justifient de leur résidence. Pour préciser cette obligation, l’amendement propose d’établir une présomption législative de preuve en considérant que la preuve de la résidence principale sera réputée faite en cas de production par le loueur du dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) à l’impôt sur le revenu au nom du loueur et à l’adresse du meublé. En France, un seul avis d'imposition est émis par contribuable pour l'impôt sur le revenu, ce qui est généralement considéré comme preuve du domicile fiscal et de la résidence principale. Les modalités supplémentaires de preuve seraient définies par le pouvoir réglementaire.
Alinéa 6, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette preuve est réputée acquise si le loueur produit, en version numérisée ou non, la partie de son dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, établi à son nom et qui comporte l’adresse du meublé de tourisme comme lieu d’imposition au sens de l’article 10 du code général des impôts.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.