Amendement n° 69

Dans l’état actuel de la législation, la fraude à la notion de résidence principale est particulièrement répandue. Elle permet en effet à un propriétaire, en présentant le local qu’il souhaite offrir à la location en meublé de tourisme comme étant sa résidence principale, d’échapper à l’autorisation de changement d’usage prévue par le code de la construction et de l’habitation. En prévoyant que le loueur doit faire la preuve de cette affirmation dans sa déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national, l’amendement adopté en commission permettra à la lutte contre la fraude de faire un progrès décisif. Toutefois, pour simplifier l’application de cette nouvelle obligation tant par les loueurs que par les services municipaux chargés du contrôle des déclarations, il faut prévoir une présomption législative de preuve en précisant que la preuve de la résidence principale sera réputée faite en cas de production par le loueur du dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) à l’impôt sur le revenu au nom du loueur et à l’adresse du meublé . En France en effet, il n’est établi qu’un seul avis d’imposition par contribuable au titre de l’impôt sur le revenu et ce document fait donc foi quant au domicile fiscal du contribuable et, en pratique, quant au lieu de sa résidence principale. Il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir les autres modalités de preuve de la résidence principale.