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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Martine Berthet (Les Républicains)
Déposé le 21 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-406
Article 1er
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de clarification rédactionnelle.
I. – Alinéa 2 1° À la fin de la première phrase Remplacer les mots : , même si le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ne l’autorise pas par les mots : en dérogeant aux règles relatives aux destinations du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu 2° Au début de la deuxième phrase Remplacer les mots : La dérogation aux règles relatives aux destinations du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu par les mots : L’autorisation de changement de destination 3° À la dernière phrase Remplacer les mots : la dérogation par les mots : l’autorisation de changement de destination II. – Alinéa 3, au début Remplacer les mots : La dérogation par les mots : L’autorisation de changement de destination III. – Alinéa 4 Remplacer la première occurrence du mot : la par le mot : une IV. – Alinéa 5 Remplacer les mots : la demande de dérogation est transmise par l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa par les mots : l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent article transmet également une demande de dérogation
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.