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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 21 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-292
Article 1er A
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à rendre possible la suspension d’un numéro de déclaration lorsque le loueur n’a pas obtenu d’autorisation de changement d’usage si elle est nécessaire.
Alinéa 11 Après la référence : L. 442‑3‑5 insérer les mots : ou des articles L. 631‑7 à L. 631‑9
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.