Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Protection des chemins ruraux »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement vise à rendre possible la suspension d’un numéro de déclaration lorsque le loueur n’a pas obtenu d’autorisation de changement d’usage si elle est nécessaire.