Amendement n° 159

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement simplifie les pièces justificatives demandées dans le cadre de la déclaration avec enregistrement. Il s’agit de veiller au respect du cadre règlementaire existant, sans créer d’obligations supplémentaires. Le loueur devra attester que le meublé de tourisme respecte les obligations de sécurité incendie applicables aux locaux à usage d’habitation et, lorsqu’il dépasse une capacité de 15 personnes, aux établissements recevant du public (ERP). Les loueurs d’une résidence principale ne seraient pas tenus de fournir ces justificatifs.