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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 21 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-292
Article 1er A
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement simplifie les pièces justificatives demandées dans le cadre de la déclaration avec enregistrement. Il s’agit de veiller au respect du cadre règlementaire existant, sans créer d’obligations supplémentaires. Le loueur devra attester que le meublé de tourisme respecte les obligations de sécurité incendie applicables aux locaux à usage d’habitation et, lorsqu’il dépasse une capacité de 15 personnes, aux établissements recevant du public (ERP). Les loueurs d’une résidence principale ne seraient pas tenus de fournir ces justificatifs.
I. – Alinéa 6, avant‑dernière et dernière phrase Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Hormis le cas où le meublé de tourisme mis en location est la résidence principale du loueur, le loueur joint à sa déclaration les pièces justificatives attestant que le meublé de tourisme offert à la location respecte les règles de sécurité contre les risques d’incendie définies en application de l’article L. 141‑2 du code de la construction et de l’habitation pour les bâtiments à usage d’habitation ou, si la capacité d’accueil du meublé de tourisme est supérieure à 15 personnes, pour les établissements recevant du public. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. III. – Alinéa 9 Après le mot : locale rédiger ainsi la fin de la phrase : ainsi que des exigences prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent III.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.