Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Déposé le 20 mai 2024
4 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-292
Article 1er A
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement de repli entend préciser que la transmission des données visées au présent alinéa sont également transmises à la Collectivité de Corse. Cet outil qui permet un meilleur suivi des meublés de tourisme loués sur un territoire est également un levier important de la politique en matière de tourisme. Or, étant précisé qu'en Corse, le statut particulier confère à la Collectivité de Corse depuis 2002, pleine compétence en la matière, il serait incohérent que cette dernière ne puisse, à défaut d'avoir un téléservice régional, se prévaloir de l'utilisation desdites données.
Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour la Corse, ces données sont également transmises à la Collectivité de Corse.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.