Amendement n° COM-35

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin de renforcer la sécurité juridique de la redevance prévue à l’article 2, le présent amendement vise à préciser que cette redevance est assise sur la masse de PFAS rejetée dans l’eau « en raison des activités » de l’installation assujettie. Il est en effet probable qu’une partie notable des installations concernées rejettent des PFAS présents dans l’eau pompée en amont pour usage sur site, sans que leur procédé industriel n’en ajoute. Assoir la redevance sur une quantité « nette » de substances rejetées améliorera ainsi l’application du principe « pollueur payeur », en n’assujettissant les installations qu’au titre des pollutions dont elles sont responsables. Les rejets nets pourront ainsi être déterminés en mesurant les PFAS en amont et en aval des industries concernées.