Amendement n° COM-30

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à assortir le I de l’article 1er, prévoyant l’interdiction de plusieurs catégories de produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), d’un régime de sanctions administratives et de contrôle identique à celui s’appliquant au titre du règlement REACH. Il rétablit ainsi la volonté de la proposition de loi initiale, qui avait été remise en cause par la réécriture de l’article 1er lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.