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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Pillefer (UC)
Déposé le 20 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-514
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à assortir le I de l’article 1er, prévoyant l’interdiction de plusieurs catégories de produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), d’un régime de sanctions administratives et de contrôle identique à celui s’appliquant au titre du règlement REACH. Il rétablit ainsi la volonté de la proposition de loi initiale, qui avait été remise en cause par la réécriture de l’article 1er lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 524-2. – Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre. « Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation de ces infractions, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 521-12 peuvent procéder aux opérations prévues à l'article L. 521-11-1 dans les conditions définies par ce même article L. 521-11-1. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.