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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Pillefer (UC)
Déposé le 20 mai 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-514
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement tend à prévoir que, pour ce qui concerne l’interdiction des textiles (hors textiles d’habillement) contenant des PFAS à horizon 2030, des dérogations pourront être prévues par décret, pour les textiles nécessaires à des « utilisations essentielles » – notion qui devrait faire l’objet d’une définition européenne dans le cadre du règlement REACH – mais aussi pour ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas d’alternative. L’interdiction prévue à cet alinéa ne saurait en effet avoir pour conséquence de paralyser la production de produits indispensables à l’exercice de notre souveraineté ou répondant à des besoins essentiels pour notre pays.
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles et de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution, dont la liste est précisée par décret
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.