Amendement n° 58

L'article 2 de la proposition de loi ouvre la possibilité pour les communes de mettre en place un système de quotas lorsqu’elles ont instauré un régime d’autorisation temporaire. La disposition précise que ce système n’interdit pas la délivrance d’autorisations définitives, si elles sont accordées « contre compensation équivalente ». En pratique, la compensation requise par les communes n’est pas nécessairement équivalente. Cet amendement propose de supprimer la notion d'« équivalence » afin de préserver la capacité des communes de définir les compensations selon la réalité de leur marché local.