Amendement n° 53

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article L. 651-7 du code de la construction et de l’habitation contraint les administrations publiques et leurs agents à communiquer tous renseignements nécessaires à l’accomplissement des missions des agents assermentés du service municipal du logement. La sanction prévue par l’article L. 651-4 pour l’absence de réponse est une amende civile de 2 250 € poursuivie par le Ministère public. Cette sanction s’applique de manière générale à tout défaut de déclaration prescrite par le livre VI du CCH. Afin de permettre aux communes d’assurer l’efficacité des pouvoirs de leurs agents assermentés, il est proposé que la commune puisse également poursuivre ce type d’infraction. Dans ce cas, le produit de l’amende lui reviendra.