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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Dans les communes carencées au titre de la loi SRU, cet amendement propose de préciser explicitement que la dérogation au PLU peut être accordée uniquement si l’opération de transformation de bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations prévoit la réalisation de 30% de logements sociaux selon les modalités déjà prévues pour les communes carencées à l’article L302-9-1-2 du CCH.
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code.
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-406
Article 1er