Amendement n° COM-17

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement tend à rétablir l’article 16 dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Pour la rapporteure, le régime de contrôle des mobilités entre l’administration et le conseil que vise à instaurer l’article 16 constitue certes une dérogation substantielle au régime actuel de contrôle des mobilités, tel qu’il découle de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, mais cette dérogation paraît justifiée dans son principe au regard des enjeux propres au secteur du conseil. Elle semble également raisonnable dans ses implications, si bien que la charge de travail supplémentaire pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui découlerait de la disposition de l’article 16 ne nécessiterait probablement qu’un accroissement modéré des moyens de cette autorité.