Amendement n° COM-16

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par cohérence avec l’amendement visant à rétablir, à l’article 13, le pouvoir donné à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de prononcer des sanctions administratives en cas de manquement aux obligations déontologiques prévues par la proposition de loi, le présent amendement tend à rétablir l’article 14 dans sa rédaction adoptée par le Sénat, en tenant compte des modifications rédactionnelles apportées par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il vise ainsi à créer une commission des sanctions au sein de la HATVP, qui est le corollaire logique de l’instauration d’un pouvoir de sanction administrative.