Amendement n° COM-15

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’article 13 dans sa rédaction votée par le Sénat en première lecture, en y intégrant certaines des modifications apportées par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il tend ainsi à restaurer le régime de sanctions administratives, jugé par la rapporteure plus adapté pour garantir le respect des règles déontologiques posées par la proposition de loi à l’attention des prestataires de conseil et consultants. L’amendement a également pour objectif de rétablir les deux sanctions complémentaires initialement prévues à l’article 13 dans sa version adoptée par le Sénat, à savoir, la publicité des décisions de sanction ainsi que l’exclusion de la procédure de passation des contrats de la commande publique.