Amendement n° COM-13

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à apporter plusieurs modifications à l’article 11 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Par cohérence avec le périmètre retenu pour la présente proposition de loi et la suppression de l’article 1er bis par un amendement de la rapporteure, il tend tout d’abord à exclure du champ de l’obligation de déclaration des actions de démarchage, de prospection et de mécénat, celles réalisées auprès des collectivités territoriales. L’amendement procède par ailleurs à des modifications rédactionnelles.